Article 1 Définitions
Dans les présentes conditions d'utilisation, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
VVV Geschenkbon B.V. : émetteur du chèque-cadeau VVV, immatriculé à la Chambre de commerce sous le numéro 32068001. VVV Geschenkbon B.V. est une filiale de VVV Nederland B.V. ;
1.1 Site web: l'ensemble des pages web composant le site de la boutique en ligne de l'office de tourisme de Gouda, accessible sous le nom de domaine www.vvvgoudawebshop.nl;
Visiteur: toute personne qui consulte le site web de la boutique en ligne de l'Office du tourisme de Gouda ou qui utilise ou prend connaissance des informations qui y sont proposées ;
1.2 Délai de réflexion :le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur :la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'
exercice d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance
avec le professionnel ;
1.3 Jour :jour calendaire ;
1.4 Contrat à long terme :un contrat à distance portant
sur une série de produits et/ou de services, dont l'
obligation de livraison et/ou de fourniture s'étale dans le temps ;
1.5 Support durable :tout moyen permettant au consommateur ou
au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement
destinées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et
la reproduction à l'identique des informations stockées.
1.6 Droit de rétractation :la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
1.7 Entrepreneur :la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
1.8 Contrat à distance :un contrat dans le cadre duquel,
dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services
mis en place par le professionnel, il est fait exclusivement usage, jusqu'à la conclusion du
contrat, d'une ou plusieurs
techniques de communication à distance ;
1.9 Technique de communication à distance :moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu ;
Article 2 Champ d'application
2.1 Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à toute visite du
site web et à toute consultation des informations qui y sont disponibles ; elles sont
réputées acceptées tacitement à chaque fois par chaque visiteur dans le cadre de cette utilisation et de cette consultation,
étant donné qu'il est toujours possible de prendre connaissance des
conditions d'utilisation via un lien hypertexte présent sur toutes les pages web. La boutique en ligne de l'Office de tourisme de Gouda peut adapter ou modifier les présentes conditions d'utilisation à tout
moment sans préavis.
2.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d'utilisation s'avéraient, en tout ou en partie, contraires à une quelconque disposition légale, ou si elles étaient ou venaient à être nulles , les autres dispositions restent pleinement en vigueur et les parties conviennent d’une disposition de remplacement dont l’esprit et l’effet se rapprochent le plus de la ou des dispositions nulles / annulées.
2.3 Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement l'enregistrer sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.
2.4 Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de contradiction entre les conditions générales, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 3 Responsabilité
3.1 La boutique en ligne de l'Office de tourisme de Gouda apporte le plus grand soin à la fiabilité et à l'actualité des informations figurant sur le site web. Des inexactitudes ou des omissions peuvent toutefois survenir.
3.2 La boutique en ligne VVV Gouda n'est pas responsable des dommages résultant d'inexactitudes ou d'omissions dans les informations fournies, ni des dommages résultant de problèmes causés par, ou inhérents à la diffusion d'informations via Internet, tels que des pannes, des interruptions, des erreurs ou des retards dans la fourniture d'informations, de services ou de produits par la boutique en ligne VVV Gouda ou par un visiteur de la boutique en ligne VVV Gouda via le site web de la boutique en ligne VVV Gouda ou par tout autre moyen électronique.
3.3 La boutique en ligne VVV Gouda décline toute responsabilité pour tout dommage subi à la suite de l'utilisation des informations, conseils ou idées fournis par ou au nom de la boutique en ligne VVV Gouda via le site web.
3.4 La boutique en ligne de l'Office du tourisme de Gouda décline toute responsabilité quant au contenu des sites web vers lesquels renvoient des liens hypertextes ou d'autres références .
3.5 Si les informations figurant sur le site web sont également fournies par écrit, en cas de divergences entre les textes, la version écrite fera foi. La boutique en ligne de l'Office du tourisme de Gouda ne garantit pas que les e-mails ou autres messages électroniques qui lui sont envoyés seront reçus et traités en temps utile et décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une non-réception ou d'une réception ou d'un traitement tardifs de ceux-ci.
Article 4 Équipement
4.1 La boutique en ligne de l'office de tourisme de Gouda décline toute responsabilité en cas de dommages causés au matériel informatique du visiteur résultant de l'utilisation ou de la consultation du site web.
4.2 Le visiteur est seul responsable de l'acquisition des logiciels et du matériel informatique, ainsi que des raccordements et connexions nécessaires à l' utilisation et à la consultation du site web.
Article 5 Déclaration relative à la propriété intellectuelle
5.1 Les informations, textes, images, photos et illustrations figurant sur ce site web, ainsi que la conception de ce site web (« les Données »), qui ont fait l'objet d'investissements substantiels, sont protégés par la loi sur le droit d'auteur, la loi sur les bases de données et toute autre législation applicable. Sous réserve des exceptions légales, rien de tout cela ne peut être reproduit (y compris le « framing »), mis à la disposition de tiers ou rendu public sans l'autorisation préalable de la boutique en ligne de l'office de tourisme de Gouda.
5.2 La consultation et la visualisation des Données ainsi que la réalisation d'impressions
à des fins d'usage personnel sont autorisées dans les limites fixées par la
législation applicable.
5.3 La création d'un lien hypertexte vers (n'importe quelle page de) ce site web nécessite l'autorisation préalable de la boutique en ligne VVV Gouda. Cette autorisation est généralement accordée, sauf si le contenu, l'apparence ou la réputation du site hôte sont, de l'avis de la boutique en ligne VVV Gouda, incompatibles avec le nom et la réputation de VVV Nederland B.V., ses services et ses produits ou le contenu de son site web.
5.4 Les marques verbales et figuratives présentes sur ce site web appartiennent à VVV Nederland B.V. et à ses concédants de licence. Il est interdit de publier une ou plusieurs de ces marques et logos sur son propre site ou de les utiliser de quelque manière que ce soit sans l'autorisation préalable de VVV Nederland B.V. ou du concédant de licence concerné.
Article 6 Choix de la loi applicable et de la juridiction compétente
6.1 Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit néerlandais. Tout litige découlant des présentes conditions d'utilisation sera soumis exclusivement au tribunal compétent d' Utrecht.
Article 7 L'offre
7.1 Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
7.2 L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre . Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
7.3 Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l' acceptation de l'offre. Il s'agit notamment :
le prix toutes taxes comprises ;
· les frais de livraison éventuels ;
· la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
· l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
· les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
· le délai d'acceptation de l'offre ou le délai de validité du prix ;
· le montant du tarif applicable aux communications à distance si les frais liés à l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente de celle du tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
· si le contrat est archivé après sa conclusion, et, le cas échéant, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
· la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les corriger ;
· les langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
· les codes de conduite auxquels l' entrepreneur a adhéré et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
· la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une opération à long terme.
Article 8 Le contrat
8.1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu dès l'acceptation par le consommateur de l' offre et dès que les conditions qui y sont stipulées sont remplies.
8.2 Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
8.3 Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur a la possibilité d'effectuer un paiement par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
8.4 Le professionnel peut, dans le respect du cadre légal, s'assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de prendre connaissance de tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou de subordonner l'exécution à des conditions particulières.
8.5 Lors de la fourniture du produit ou du service au consommateur, le professionnel doit joindre les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable :
· l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
· les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
· les informations concernant le service après-vente et les garanties existants ;
· les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel n'ait déjà communiqué ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
· les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
8.6 En cas de contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 9 Droit de rétractation en cas de livraison de produits
9.1 Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs pendant 30 (trente) jours. Ce délai court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et signalé au professionnel.
9.2 Pendant ce délai, le consommateur prendra soin du
produit et de son emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure
nécessaire pour évaluer
s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son
droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis
et, si cela est raisonnablement possible, dans son état d'origine
et son emballage d'origine, à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par
l'entrepreneur.
En cas de prestation de services :
9.3 En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs pendant au moins 14 (quatorze) jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra suivre les instructions claires et raisonnables fournies à cet effet par le professionnel lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Article 10 Frais en cas de rétractation
10.1 Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge, dans la limite du montant correspondant aux frais de retour.
10.2 Si le consommateur a versé une somme, le professionnel lui remboursera cette somme dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou la rétractation.
Article 11 Exclusion du droit de rétractation
11.1 Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par le professionnel que si ce dernier l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
11.2 L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
· qui ont été réalisés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
· qui revêtent clairement un caractère personnel ;
· qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
· qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
· dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
· pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
· pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
· L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
· concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs, à effectuer à une date précise ou pendant une période donnée ;
· dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
· concernant les paris et les loteries.
Article 12 Le prix
12.1 Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
12.2 Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer, à des prix variables, des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont précisés dans l' offre.
12.3 Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
12.4 Les augmentations de prix intervenant trois mois ou plus après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :
· résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
· le consommateur a le droit de résilier le contrat avant la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.
12.5 Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
Article 13 Conformité et garantie
13.1 Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'emploi, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l' entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
13.2 Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.
Article 14 Livraison et exécution
14.1 Le prestataire fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.
14.2 Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
14.3 Sous réserve des dispositions de l'article 7 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
14.4 En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant versé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
14.5 Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement . Les frais de retour sont à la charge de l' entrepreneur.
14.6 Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et dont le nom a été communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.
Article 15 Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :
15.1 Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois au maximum.
15.2 Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
15.3 Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
· résilier à tout moment, sans être limité à une date ou à une période précise ;
· résilier le contrat au moins selon les mêmes modalités que celles selon lesquelles il l'a conclu ;
· toujours résilier le contrat en respectant le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est lui-même fixé.
Prolongation :
15.4 Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
15.5 Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au plus.
15.6 Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment le résilier avec un préavis d'au plus un mois et un préavis d'au plus trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines.
15.7 Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre d'essai, de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai.
Durée :
15.8 Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum, sauf si les principes de raison et d'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue .
Article 16 Paiement
16.1 Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés immédiatement via le système de paiement Ideal .
16.2 Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
16.3 En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui lui ont été communiqués au préalable au consommateur.
Article 17 Procédure de réclamation
17.1 Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation dûment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
17.2 Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être adressées à l' entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement formulée, après que le consommateur a constaté les défauts.
17.3 Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée .
17.4 Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, il en résulte un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.
Article 18 Litiges
18.1 Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
18.2 Un litige n'est examiné par la commission des litiges que si le consommateur a préalablement soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
18.3 Au plus tard trois mois après la survenance du litige, celui-ci doit être soumis par écrit à la commission des litiges .
18.3 Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le professionnel est lié par ce choix. Si le professionnel le souhaite, le consommateur devra, dans un délai de cinq semaines à compter d’une demande écrite en ce sens de la part du professionnel, indiquer par écrit s’il souhaite également recourir à cette procédure ou s’il préfère que le litige soit traité par le juge compétent. Si l' entrepreneur n'est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au juge compétent.
18.4 La commission des litiges rend sa décision selon les conditions fixées dans son règlement. Les décisions de la commission des litiges prennent la forme d'un avis contraignant .
18.5 La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou en suspendra l'examen si l'entrepreneur s'est vu accorder un sursis de paiement, s'il a été déclaré en faillite ou s'il a de fait cessé ses activités commerciales avant que le litige n'ait été examiné par la commission lors d'une audience et qu'une décision définitive n'ait été rendue.
18.6 Si, outre la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission de règlement des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des commissions de règlement des litiges en matière de consommation (SGC) ou à l'Institut des réclamations relatives aux services financiers (Kifid) , la Commission des litiges Thuiswinkel est seule compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, c'est l'autre commission des litiges agréée et affiliée à la SGC ou au Kifid qui est compétente.
Article 19 Dispositions complémentaires ou dérogatoires
19.1 Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière telle que le consommateur puisse les enregistrer de manière accessible sur un support durable.
